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LEGITEXT000025101106 FR

Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2011-2099 2011-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-5-2

Decret 2011-2099 2011-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D831-2-1

Decret 2011-2099 2011-12-30

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.

Decret 2011-2099 2011-12-30

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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