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Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-104-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-106
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.