LEGITEXT000025097755
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Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-2102 2011-12-30
Art. 1 Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-184 du 15 février 2011 Art. 43
Decret 2011-2102 2011-12-30
Art. 2 Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-184 du 15 février 2011 Art. 47
Decret 2011-2102 2011-12-30
Art. 3 Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.