LEGITEXT000025097491
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Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-2084 2011-12-30
Art. 1 Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 Art. 2
Decret 2011-2084 2011-12-30
Art. 2 Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 Art. 2
Decret 2011-2084 2011-12-30
Art. 3 Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-2084 2011-12-30
Art. 4 Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.