LEGITEXT000025097274
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Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-2093 2011-12-30
Art. 1 Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 5 : Services communs Services communs, Art. D514-25, Art. D514-26, Art. D514-27
Decret 2011-2093 2011-12-30
Art. 2 Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.