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Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies dans les exploitations minières et assimilées
Texte législatif (3 Articles)
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Annexe COÛTS MOYENS
(en euros) Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours Arrêts de travail
de 4 jours
à 15 jours Arrêts de travail
de 16 jours
à 45 jours Arrêts de travail
de 46 jours
à 90 jours Arrêts de travail
de 91 jours
à 150 jours Arrêts de travail
de plus
de 150 jours IP de moins
de 10 % IP de 10 % à 19 % IP de 20 % à 39 % IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime 312 507 1 320 3 523 5 184 15 448 1 577 46 765 106 917 468 296