LEGITEXT000025097155
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Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
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Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
Arrete 2011-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.