Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés , Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation , Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation , Art. R361-63, Art. R361-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R424-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R361-20, Art. D361-20, Art. R361-21, Art. D361-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R361-22, Art. D361-22, Art. R361-23, Art. D361-23, Art. R361-24, Art. D361-24, Art. R361-25, Art. D361-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R361-26, Art. D361-26, Art. R361-27, Art. D361-27, Art. R361-28, Art. D361-28, Art. R361-29, Art. D361-29, Art. R361-34, Art. D361-34, Art. R361-35, Art. D361-35, Art. R361-36, Art. D361-36, Art. R361-37, Art. D361-37, Art. R361-38, Art. D361-38, Art. R361-39, Art. D361-39, Art. R361-40, Art. D361-40, Art. R361-41, Art. D361-41, Art. R361-42, Art. D361-42, Art. R361-43, Art. D361-43, Art. R361-44, Art. D361-44, Art. R361-45, Art. D361-45, Art. R361-46, Art. D361-46 - Code des assurances Art. R424-16
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.