LEGITEXT000025096881
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Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2008 Art. null
Arrete 2011-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
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Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
Arrete 2011-12-20
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
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Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.