LEGITEXT000025095197
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Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-2066 2011-12-30
Art. 1 Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 255
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter
Decret 2011-2066 2011-12-30
Art. 2 Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.