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Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Annexe environnementale, Art. D125-37
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Annexe environnementale, Art. D145-34
Le présent décret s'applique à Mayotte.
Les dispositions du présent décret s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.