Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000025094082 FR

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

9 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2011-12-28

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 2 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 2 quater

Arrete 2011-12-28

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

Arrete 2011-12-28

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →