Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes

1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;

2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;

3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;

4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.

L'attestation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

ATTESTATION

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération ou de la franchise1. Nom ou raison sociale et adresse

2. Numéro SIREN :II. ― Usages concernés

(Cocher la case correspondante)Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT).

Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT)

Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT).

Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT).

Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT).

Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT).

Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT).

Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT).III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise 1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée

2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné

3. Point(s) de livraison concerné(s)

4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité

Je m'engage

― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;

― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).

Fait à , le Signature (1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R. 3333-1-3 du CGCT.