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Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 315 A, Art. 315 B, Art. 315 C, Art. 315 D, Art. 315 E
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 310 HB quinquies, Art. 310 HB octies, Art. 310 HC, Art. 310 HD, Art. 310 HE, Art. 310 HF, Art. 310 HG, Art. 310 HH, Art. 310 HJ, Art. 310 HK, Art. 310 HL, Art. 310 HM, Art. 310 HN, Art. 310 HO, Art. 310 HP
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 310 HA, Art. 310 HS, Art. 329, Art. 376 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*190-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*198-3
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*196-2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.