Arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit

a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes

― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;

― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;

― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ;

b) Pour les autres détenteurs de comptes

― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;

― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.