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Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 7
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.