LEGITEXT000025090182
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Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-2050 2011-12-29
Art. 1 Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R351-2
Decret 2011-2050 2011-12-29
Art. 2 Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile
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Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.