LEGITEXT000025087256
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Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-2030 2011-12-29
Art. 1 Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1142-4
Decret 2011-2030 2011-12-29
Art. 2 Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R251-1
Decret 2011-2030 2011-12-29
Art. 3 Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
Decret 2011-2030 2011-12-29
Art. 4 Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.