LEGITEXT000025087227
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Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2011-2022 2011-12-28
Art. 1 Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R61-4
Decret 2011-2022 2011-12-28
Art. 2 Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R311-7
Decret 2011-2022 2011-12-28
Art. 3 Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-55-5, Art. R17-1, Art. R57-10, Art. R61-33, Art. R227
Decret 2011-2022 2011-12-28
Art. 4 Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2011-2022 2011-12-28
Art. 5 Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
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Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-2022 2011-12-28
Art. 6 Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.