Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R*331-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R*331-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc, Art. R*331-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-19-1, Art. R331-19-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R*331-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-47
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-52-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-67
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R334-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4433-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R313-46
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, Art. R480-1
A créé les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Art. R431-14-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R441-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R451-5
I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 Art. 3, Art. 4
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.