LEGITEXT000025085122
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Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
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Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 22 303 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Ce montant est majoré de 2 230 € par enfant.
Arrete 2011-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.