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LEGITEXT000025084779 FR

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2011-12-19

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2011 à 14 000 000 €.

Arrete 2011-12-19

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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