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Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.
Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectue, au titre de chaque exercice, l'avance des frais des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale pour le compte de tous les régimes. A la fin de chaque exercice, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, sur la base des dépenses exécutées, le montant de la participation due par chaque régime en fonction de la répartition prévue à l'article 1er.
La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009
CNAF : 23,19 % ;
CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;
CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;
ACOSS : 10,35 % ;
CNAVTS : 9,83 % ;
CNRSI : 7,51 % ;
CCMSA : 7,44 % ;
CNAVPL : 1,27 % ;
CANSSM : 0,30 % ;
ENIM : 0,19 %
CPRPSNCF : 0,15 % ;
CNIEG : 0,11 %.
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.