LEGITEXT000025077634
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Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-2009 2011-12-28
Art. 1 Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe -Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 Art. Annexe
Decret 2011-2009 2011-12-28
Art. 2 Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 Art. 1 -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I
Decret 2011-2009 2011-12-28
Art. 3 Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-2009 2011-12-28
Art. 4 Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.