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Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section IV : Tiers de confiance, Art. 95 ZA, Art. 95 ZB, Art. 95 ZC, Art. 95 ZD, Art. 95 ZE, Art. 95 ZF, Art. 95 ZG, Art. 95 ZH, Art. 95 ZI, Art. 95 ZJ, Art. 95 ZK, Art. 95 ZL, Art. 95 ZM, Art. 95 ZN
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 14 A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.