Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 32, Art. 33

Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Échelon Échelon Échelon exceptionnel 12e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon 11e 11e Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon 10e A partir d'un an et six mois 11e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 10e Ancienneté acquise majorée d'un an 9e A partir d'un an et six mois 10e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 9e Ancienneté acquise majorée d'un an 8e A partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 8e Ancienneté acquise majorée d'un an 7e A partir d'un an et six mois 8e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 7e Ancienneté acquise majorée d'un an 6e A partir d'un an et six mois 7e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 6e Ancienneté acquise majorée d'un an 5e A partir d'un an et six mois 6e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 5e Ancienneté acquise majorée d'un an 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise

I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de celle exigée au II du présent article Échelon et, le cas échéant,

ancienneté de service Échelon Major Exceptionnel Exceptionnel Ancienneté acquise 5e 35 ans de service et plus 6e Ancienneté acquise minorée de quatre ans Avant 35 ans de service 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté acquise Adjudant-chef 8e 34 ans de service et plus 9e Ancienneté acquise minorée de trois ans Avant 34 ans de service 8e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Adjudant Ancienneté acquise 8e 33 ans de service et plus 9e Ancienneté acquise minorée de huit ans Avant 33 ans de service 8e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Maréchal des logis-chef 6e 27 ans de service et plus 7e Ancienneté acquise minorée de quatre ans Avant 27 ans de service 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise

II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES ÉCHELONS ANCIENNETÉ EXIGÉE

dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur Major 6e / 5e 3 ans 4e 3 ans 3e 2 ans 2e 3 ans 1er 3 ans Adjudant-chef 9e / 8e 2 ans 7e 2 ans 6e 2 ans 5e 2 ans 4e 2 ans 3e 3 ans 2e 3 ans 1er 2 ans Adjudant 9e / 8e 3 ans 7e 3 ans 6e 3 ans 5e 3 ans 4e 3 ans 3e 3 ans 2e 3 ans 1er 3 ans Maréchal des logis-chef 7e / 6e 3 ans 5e 3 ans 4e 3 ans 3e 3 ans 2e 3 ans et six mois 1er 3 ans et six mois

L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.