LEGITEXT000025073058
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Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2002 Art. 4
Arrete 2011-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2002 Art. Annexe I
Arrete 2011-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Arrete 2011-12-26
Art. 4 Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.