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LEGITEXT000025072474 FR

Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2011-2007 2011-12-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D631-1, Art. D631-2

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D631-3, Art. D631-4

Decret 2011-2007 2011-12-28

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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