Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-614 du 6 mai 1988 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-614 du 6 mai 1988 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-614 du 6 mai 1988 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-614 du 6 mai 1988 Art. 9

I. ― Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.

II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.