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Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 62
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 70
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 71, Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 111
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.