LEGITEXT000025072273
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Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1992 2011-12-27
Art. 1 Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R231-3
Decret 2011-1992 2011-12-27
Art. 2 Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R231-5
Decret 2011-1992 2011-12-27
Art. 3 Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-1992 2011-12-27
Art. 4 Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.