LEGITEXT000025072137

Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 1 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 2 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-65-1

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 3 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D527-1, Art. D527-2, Art. D541

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 4 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D545, Art. D546, Art. D547

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 5 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-30-25, Art. D147-32

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 6 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Art. 7 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Decret 2011-1986 2011-12-28

Art. 8 Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

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