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Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 142
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 85
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 88
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 92-2, Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation , Art. 92-3, Art. 92-5, Art. 92-4, Art. 92-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles., Art. 91, Art. 92, Art. 92-1
Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. ― Les articles 2 à 4 et le 1° de l'article 5 s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
II. ― Le 2° de l'article 8, en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.