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Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique
Texte législatif (5 Articles)
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-25
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.