LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;

3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 170 III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -code général des impôts Art. 726 III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VB

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VC

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code. III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier Art. L221-31

IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 199 unvicies

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 D - Code du travail Art. L3324-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 217 bis

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011. Art. 39, Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39 bis A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 212

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 220 undecies

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Art. 244 quater B

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II. à IV. ― (Abrogés)Art. 1465 A

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code du travailII. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011. Art. L3324-1

I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I. III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012. Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €. IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas. V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. VI.-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Art. 64

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 III. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 265

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanesII. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011. Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 283

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 274

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Art. 279

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012. Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 1613 ter

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater L

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L3334-1, Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2334-32, Art. L2335-1, Art. L3334-12, Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L4425-2, Art. L4425-4, Art. L6364-5 - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 Art. 98 - Loi Art. 134

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154

III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées. B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 139

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 7, Art. 35

I.-Des ressources sont attribuées au Département-Région de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre : a) (supprimé) b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département-Région de Mayotte pour le financement : -des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ; -de la formation des assistants maternels ; -des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ; -des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ; d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ; f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ; g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ; Ces ressources sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain. Si le produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat. II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ; b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ; c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ; d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ; e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département-Région de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département-Région de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ; f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ; g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles. h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département-Région de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département-Région de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département-Région de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ; k) Un montant de 27 565 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département-Région de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code. Pour 2024, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à : 1° 0,07 € par hectolitre s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ; 2° 0,05 € par hectolitre s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 IV.-A compter du 1er janvier 2019, le Département-Région de Mayotte n'exerce plus les compétences d'attribution et de financement des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département-Région de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.

I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013. A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.

La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.

Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget. II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article. B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II. Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L521-23

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 125 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A, Art. 1648 AC

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

Total

55 579 196

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.

I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants

1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;

2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.

II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I.- (Abrogé). II.-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement. III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement. En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire. B.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire. III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement. 1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

14,5 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

7 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

17,50 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,5 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

25 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

28,5 %; 2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III. Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L131-5-1 -Code général des impôts, CGI . Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénale Art. 706-163 -Code général des impôts, CGI . Art. 232 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 134 , Art. 135 -Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI . Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 72 -Code des transports Art. L2221-6 -Code général des impôts, CGI . Art. 1601 A -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 -Code général des impôts, CGI . Art. 1619 -Code rural Art. L642-13 -Code de l'énergie Art. L121-16 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13 -Code du travail Art. L8253-1 -Code général des impôts, CGI . Art. 958 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -Code général des impôts, CGI . Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G -Code de la sécurité sociale. Art. L137-24 -Code du cinéma et de l'image animée. Art. L. 115-6 VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ; 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit de timbre prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ; 4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Le droit de timbre prévu à l'article 1628 bis du code général des impôts. II. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande, les données et informations non nominatives relatives aux certificats dont la délivrance est, au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 45

Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF

Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».

Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte

1° En recettes

a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;

b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;

c) Les recettes diverses et accidentelles ;

d) Les versements du budget général ;

2° En dépenses

a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;

b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;

c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;

d) Les dépenses diverses et accidentelles ;

e) Les versements au budget général.

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1605 bis

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace

1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;

2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. Art. 63

A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 285 octies

I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012. Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4

III.-A créé les dispositions suivantes : -Code rural, Art. L251-17-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L1123-1

A abrogé les dispositions suivantes :-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues., Art. L5426-9, Art. L5423-5, Art. L5423-13

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3

I à IV

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-17

V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

360 385

376 152

A déduire

Remboursements et dégrèvements

85 438

85 438

Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

274 947

290 714

Recettes non fiscales

15 857

Recettes totales nettes/ dépenses nettes

290 804

290 714

A déduire

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

74 457

Montants nets pour le budget général

216 347

290 714

― 74 367

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 310

3 310

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

219 657

294 024

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 045

2 041

4

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2 245

2 228

17

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 268

2 251

17

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

63 614

64 053

― 439

Comptes de concours financiers

102 840

106 945

― 4 105

Comptes de commerce (solde)

114

Comptes d'opérations monétaires (solde)

68

Solde pour les comptes spéciaux

― 4 362

Solde général

― 78 712

II. ― Pour 2012

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Déficit budgétaire

78,7

Total

178,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,2

Variation des dépôts des correspondants

― 4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

178,9

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.

III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.

IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

ou du budget annexe

PLAFOND

exprimé

en équivalents

temps plein travaillé

I. ― Budget général

1 924 029

Affaires étrangères et européennes

15 024

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

31 806

Budget, comptes publics et réforme de l'Etat

139 495

Culture et communication

10 995

Défense et anciens combattants

293 198

Ecologie, développement durable, transports et logement

59 566

Economie, finances et industrie

14 005

Education nationale, jeunesse et vie associative

954 860

Enseignement supérieur et recherche

17 298

Fonction publique

―

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

280 474

Justice et libertés

76 887

Sports

―

Services du Premier ministre

9 239

Solidarités et cohésion sociale

―

Travail, emploi et santé

21 182

Ville

―

II. ― Budgets annexes

11 985

Contrôle et exploitation aériens

11 151

Publications officielles et information administrative

834

Total général

1 936 014

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit

MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFOND

exprimé

en équivalents

temps plein

Action extérieure de l'Etat

6 767

Diplomatie culturelle et d'influence

6 767

Administration générale et territoriale de l'Etat

330

Administration territoriale

116

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214

Agriculture, pêche, alimentation,

forêt et affaires rurales

15 810

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

4 439

Forêt

10 084

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 280

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l'égard des pays en développement

28

Anciens combattants,

mémoire et liens avec la Nation

1 425

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 425

Culture

15 204

Patrimoines

8 678

Création

3 609

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 917

Défense

4 830

Environnement et prospective de la politique de défense

3 635

Soutien de la politique de la défense

1 195

Direction de l'action du Gouvernement

647

Coordination du travail gouvernemental

647

Ecologie, développement et aménagement durables

14 165

Infrastructures et services de transports

487

Sécurité et affaires maritimes

264

Météorologie

3 409

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 683

Information géographique et cartographique

1 760

Prévention des risques

1 545

Energie, climat et après-mines

500

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

517

Economie

3 442

Développement des entreprises et de l'emploi

3 112

Tourisme

330

Enseignement scolaire

4 479

Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 479

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

1 404

Fonction publique

1 404

Immigration, asile et intégration

1 275

Immigration et asile

455

Intégration et accès à la nationalité française

820

Justice

521

Justice judiciaire

173

Administration pénitentiaire

234

Conduite et pilotage de la politique de la justice

114

Médias, livre et industries culturelles

2 726

Livre et industries culturelles

2 726

Outre-mer

150

Emploi outre-mer

150

Recherche et enseignement supérieur

240 656

Formations supérieures et recherche universitaire

150 239

Vie étudiante

12 728

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 833

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 199

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 846

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 290

Recherche culturelle et culture scientifique

1 175

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

436

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

436

Santé

2 660

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 651

Protection maladie

9

Sécurité

127

Police nationale

127

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 314

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 281

Sport, jeunesse et vie associative

1 702

Sport

1 645

Jeunesse et vie associative

57

Travail et emploi

44 052

Accès et retour à l'emploi

43 716

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

92

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

77

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

167

Ville et logement

464

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

46

Développement et amélioration de l'offre de logement

151

Politique de la ville et Grand Paris

267

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

878

Formation aéronautique

878

Contrôle de la circulation

et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

373 518

I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit

MISSION/ PROGRAMME

PLAFOND

exprimé

en équivalents

temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence

3 540

Total

3 540

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit

AUTORITÉ

PLAFOND

exprimé

en équivalents

temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

65

Autorité de contrôle prudentiel

1 121

Autorité des marchés financiers

469

Haute Autorité de santé

409

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Haut Conseil du commissariat aux comptes

43

Médiateur national de l'énergie

47

Autorité de régulation des transports

52

Total

2 277

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INTITULÉ

du programme 2011

INTITULÉ

de la mission

de rattachement 2011

INTITULÉ

du programme 2012

INTITULÉ

de la mission

de rattachement 2012

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l'Etat

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l'Etat

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Direction de l'action du Gouvernement

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Direction de l'action du Gouvernement

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Médias, livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Médias, livre et industries culturelles

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012. Art. 199 septvicies

B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :Art. 199 sexvicies

1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;

2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1051

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis, Art. 150-0 D ter, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417, Art. 1391 B ter - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012. Art. 200 quater

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A

II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes : 1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ; 3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ; 4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt. II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B

IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III. III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ; 2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ; 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 101

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI.III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012. Art. 244 quater V

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013. Art. 72 F

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 317

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L43

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-67

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1518 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1519, Art. 1587

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013. Art. 1522 bis, Art. 1636 B undecies, Art. 1639 A bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 88

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant

1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

3° Les emplois rémunérés par ces autorités.

Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.

A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.

Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.

Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.

A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.

Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-11, Art. L52-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 Art. 92

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-4-1

III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012. Art. L256

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés. Art. L50

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 220 Z bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4316-3, Art. L4316-4, Art. L4316-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L213-12-1

I. ― Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.

Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.

La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues au III de l'article 46 de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018.

II. ― Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-14-2

IV. ― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnementII. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012. Art. L515-19

L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé

« VII. ― Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L351-3, Art. L916-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L914-1-1

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 800-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 268

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5141-4, Art. L5141-5

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3334-18, Art. L3335-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3334-2, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L3334-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1211-3, Art. L2334-3, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L5211-28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-6, Art. L5211-30, Art. L5334-16

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territorialesII. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros. Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4332-5, Art. L4332-6, Art. L4332-7, Art. L4332-8, Art. L4434-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-26 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14

I et III. A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1

II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge. IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.

Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.

Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013.

Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.

Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.

Ces crédits font l'objet

1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;

2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.

Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés.

Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.

II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.

Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.

Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5134-30-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code du travailII. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail. Art. L5123-2, Art. L5123-7

I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail

1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;

2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;

3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 230 B, Art. 230 H - Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 Art. 9

Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 1383 C bis, Art. 1466 A - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 14, Art. 12-1, Art. 13

A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128

Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraiteII. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55

III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraiteII. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56

III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A

(Art. 64 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION

pour 2012

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

65 971 118

1101

Impôt sur le revenu

65 971 118

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358

13. Impôt sur les sociétés

59 031 829

1301

Impôt sur les sociétés

59 031 829

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

749 269

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

6 240 981

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 082 230

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

82 720

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

50 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

15 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

72 380

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

14 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

279 000

1499

Recettes diverses

988 102

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

16. Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

698 355

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

196 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

5 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 178 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 540 756

1711

Autres conventions et actes civils

521 098

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

424 228

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

65 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

129 250

1721

Timbre unique

122 571

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

361 900

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

60 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

246 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

27 270

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

179 541

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

54 162

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

53 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l'aviation civile

75 926

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

616 343

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 987

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 001 518

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

730 000

1787

Prélèvement sur les paris hippiques

450 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

118 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

85 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

84 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

378 427

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 496 486

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

375 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 495 600

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'Etat

2 946 408

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

1 248 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 134 408

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

65 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 238 702

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

581 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

503 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

76 702

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

60 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts,

avances et autres immobilisations financières

1 233 185

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

990 855

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 310

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

21 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

146 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 020

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

7 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

506 699

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

225 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

30 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

14 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000

2510

Frais de poursuite

115 000

2511

Frais de justice et d'instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

2 000

26. Divers

2 847 129

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

300 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

200 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

75 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

135 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

623 112

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

50 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

20 475

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

9 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

2 000

2620

Récupération d'indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

275 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

41 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 634

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

690 000

2698

Produits divers

116 800

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231

3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

18 878 273

4. Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

3 309 890

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION

pour 2012

1. Recettes fiscales

360 384 434

11

Impôt sur le revenu

65 971 118

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358

13

Impôt sur les sociétés

59 031 829

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412

2. Recettes non fiscales

15 857 209

21

Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

22

Produits du domaine de l'Etat

2 946 408

23

Produits de la vente de biens et services

1 238 702

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 233 185

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

26

Divers

2 847 129

Total des recettes brutes (1 + 2)

376 241 643

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

74 457 469

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

301 784 174

4. Fonds de concours

3 309 890

Evaluation des fonds de concours

3 309 890

II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION

pour 2012

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

85 000

7061

Redevances de route

1 129 080 000

7062

Redevance océanique

14 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

231 700 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

36 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 920 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 300 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

31 000 000

7068

Prestations de services

600 000

7080

Autres recettes d'exploitation

2 960 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

55 000

7501

Taxe de l'aviation civile

321 842 955

7600

Produits financiers

650 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

2 500 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

7 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 800 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

250 291 607

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 044 784 562

Fonds de concours

23 480 000

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 790 794

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

200 290 794

Fonds de concours

0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION

pour 2012

Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

234 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

Section : Contrôle automatisé

192 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

192 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 205 672 833

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

160 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 045 672 833

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre

de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

30 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités

pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement

et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

467 000 000

02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

108 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

500 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

Gestion et valorisation des ressources

tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

900 000 000

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 980 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

54 210 259 589

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d'invalidité

49 928 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 075 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

174 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

92 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

26 920 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 245 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

697 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

81 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 178 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

691 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 164 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

15 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

700 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

639 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

11 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

3 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

250 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 827 518 594

71

Cotisations salariales et patronales

548 018 848

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 242 860 699

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

31 575 692

74

Recettes diverses

3 233 355

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 830 000

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

et autres pensions

2 454 740 995

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

802 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 607 970 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

78 540

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

13 728 955

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

600 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

155 000 000

Total

63 614 432 422

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION

pour 2012

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 687 371 109

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

65 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

122 371 109

Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

01

Recettes

3 290 400 000

Avances aux collectivités territoriales

90 893 000 000

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant

aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 893 000 000

05

Recettes

90 893 000 000

Prêts à des Etats étrangers

954 194 992

Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,

en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

411 000 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

411 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

386 910 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

386 910 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

le développement économique et social dans des Etats étrangers

156 284 992

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

156 284 992

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

15 500 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

50 000

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

Total

102 840 466 101

É T A T B

(Art. 65 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL(En euros)

MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 901 404 524

2 923 436 984

Action de la France en Europe et dans le monde

1 781 314 271

1 783 346 731

Dont titre 2

555 081 597

555 081 597

Diplomatie culturelle et d'influence

751 690 529

751 690 529

Dont titre 2

83 971 135

83 971 135

Français à l'étranger et affaires consulaires

368 399 724

368 399 724

Dont titre 2

200 450 297

200 450 297

Présidence française du G20 et du G8

0

20 000 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 722 528 641

2 725 067 355

Administration territoriale

1 672 765 508

1 657 202 929

Dont titre 2

1 448 822 982

1 448 822 982

Vie politique, cultuelle et associative

421 222 619

419 198 211

Dont titre 2

77 916 300

77 916 300

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

628 540 514

648 666 215

Dont titre 2

335 428 031

335 428 031

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 739 371 742

3 771 305 865

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 139 668 606

2 170 408 692

Forêt

349 687 967

358 447 263

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

491 724 831

491 902 831

Dont titre 2

270 723 483

270 723 483

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

758 290 338

750 547 079

Dont titre 2

647 828 496

647 828 496

Aide publique au développement

2 757 969 909

3 323 256 246

Aide économique et financière au développement

649 461 363

1 191 903 953

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 083 508 546

2 106 352 293

Dont titre 2

222 400 283

222 400 283

Développement solidaire et migrations

25 000 000

25 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 159 616 791

3 148 941 111

Liens entre la Nation et son armée

129 019 312

118 019 312

Dont titre 2

86 770 031

86 770 031

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 914 602 520

2 914 602 520

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

115 994 959

116 319 279

Dont titre 2

2 027 110

2 027 110

Conseil et contrôle de l'Etat

595 166 041

600 053 390

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

344 236 557

348 713 347

Dont titre 2

284 719 711

284 719 711

Conseil économique, social et environnemental

37 473 575

37 473 575

Dont titre 2

31 011 200

31 011 200

Cour des comptes et autres juridictions financières

213 455 909

213 866 468

Dont titre 2

185 201 628

185 201 628

Culture

2 598 027 879

2 728 920 783

Patrimoines

804 849 512

861 505 291

Création

735 664 586

787 894 586

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 057 513 781

1 079 520 906

Dont titre 2

642 205 246

642 205 246

Défense

39 961 987 879

38 001 433 791

Environnement et prospective de la politique de défense

1 902 884 765

1 788 993 378

Dont titre 2

596 825 496

596 825 496

Préparation et emploi des forces

22 899 666 726

22 204 404 848

Dont titre 2

15 533 878 811

15 533 878 811

Soutien de la politique de la défense

3 375 891 973

3 045 524 096

Dont titre 2

1 171 145 996

1 171 145 996

Equipement des forces

11 783 544 415

10 962 511 469

Dont titre 2

1 893 664 546

1 893 664 546

Direction de l'action du Gouvernement

1 094 158 177

1 131 907 732

Coordination du travail gouvernemental

607 583 256

591 109 719

Dont titre 2

253 767 139

253 767 139

Protection des droits et libertés

81 818 101

93 541 193

Dont titre 2

54 937 039

54 937 039

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

404 756 820

447 256 820

Ecologie, développement et aménagement durables

9 649 346 775

9 573 304 145

Infrastructures et services de transports

4 179 501 120

4 208 035 454

Sécurité et circulation routières

54 617 441

54 617 441

Sécurité et affaires maritimes

143 474 506

145 500 177

Météorologie

206 800 000

206 800 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

355 297 089

340 995 954

Information géographique et cartographique

96 131 958

96 131 958

Prévention des risques

411 086 394

306 086 394

Dont titre 2

39 545 766

39 545 766

Energie, climat et après-mines

671 863 586

680 165 086

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 530 574 681

3 534 971 681

Dont titre 2

3 183 959 417

3 183 959 417

Economie

1 975 510 458

1 986 752 875

Développement des entreprises et de l'emploi

983 311 527

995 653 944

Dont titre 2

415 296 541

415 296 541

Tourisme

41 968 136

43 468 136

Statistiques et études économiques

445 124 794

442 524 794

Dont titre 2

374 378 749

374 378 749

Stratégie économique et fiscale

505 106 001

505 106 001

Dont titre 2

148 500 201

148 500 201

Engagements financiers de l'Etat

49 921 176 591

49 921 176 591

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

48 773 000 000

48 773 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

189 400 000

189 400 000

Epargne

773 776 591

773 776 591

Majoration de rentes

185 000 000

185 000 000

Enseignement scolaire

62 223 181 498

62 211 682 924

Enseignement scolaire public du premier degré

18 140 767 339

18 140 767 339

Dont titre 2

18 100 175 220

18 100 175 220

Enseignement scolaire public du second degré

29 640 758 360

29 640 758 360

Dont titre 2

29 493 579 505

29 493 579 505

Vie de l'élève

3 899 779 833

3 952 435 153

Dont titre 2

1 777 141 264

1 777 141 264

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 080 804 077

7 080 804 077

Dont titre 2

6 326 954 440

6 326 954 440

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 145 229 290

2 093 819 061

Dont titre 2

1 367 074 424

1 367 074 424

Enseignement technique agricole

1 315 842 599

1 303 098 934

Dont titre 2

830 993 637

830 993 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 555 641 679

11 602 688 041

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 429 788 839

8 412 050 455

Dont titre 2

7 066 153 527

7 066 153 527

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

243 672 435

278 724 812

Dont titre 2

96 901 929

96 901 929

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

866 850 771

881 272 564

Dont titre 2

428 974 227

428 974 227

Facilitation et sécurisation des échanges

1 585 556 207

1 598 242 213

Dont titre 2

1 107 279 455

1 107 279 455

Entretien des bâtiments de l'Etat

206 244 866

206 557 786

Fonction publique

223 528 561

225 840 211

Dont titre 2

249 584

249 584

Immigration, asile et intégration

631 891 444

631 791 444

Immigration et asile

553 453 404

560 153 404

Dont titre 2

38 268 823

38 268 823

Intégration et accès à la nationalité française

78 438 040

71 638 040

Justice

9 760 460 367

7 385 649 787

Justice judiciaire

3 587 627 194

2 960 752 768

Dont titre 2

2 063 970 256

2 063 970 256

Administration pénitentiaire

4 691 193 061

3 013 950 006

Dont titre 2

1 877 852 478

1 877 852 478

Protection judiciaire de la jeunesse

792 051 180

772 051 180

Dont titre 2

432 946 409

432 946 409

Accès au droit et à la justice

402 945 004

354 910 004

Conduite et pilotage de la politique de la justice

282 982 905

280 468 336

Dont titre 2

119 487 774

119 487 774

Conseil supérieur de la magistrature

3 661 023

3 517 493

Dont titre 2

2 485 818

2 485 818

Médias, livre et industries culturelles

1 248 263 591

1 268 379 591

Presse

385 820 042

390 320 042

Livre et industries culturelles

259 381 850

274 997 850

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

452 974 391

452 974 391

Action audiovisuelle extérieure

150 087 308

150 087 308

Outre-mer

2 118 665 911

1 966 444 165

Emploi outre-mer

1 312 871 975

1 338 091 975

Dont titre 2

133 587 347

133 587 347

Conditions de vie outre-mer

805 793 936

628 352 190

Politique des territoires

329 802 613

336 537 558

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

282 821 299

300 473 383

Dont titre 2

10 467 873

10 467 873

Interventions territoriales de l'Etat

46 981 314

36 064 175

Pouvoirs publics

997 257 303

997 257 303

Présidence de la République

108 929 739

108 929 739

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 037 514

35 037 514

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 998 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

Provisions

332 994 622

32 994 622

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

332 994 622

32 994 622

Recherche et enseignement supérieur

25 757 630 834

25 408 785 172

Formations supérieures et recherche universitaire

12 764 855 447

12 511 247 419

Dont titre 2

1 127 335 691

1 127 335 691

Vie étudiante

2 171 203 845

2 168 623 845

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 121 883 472

5 121 883 472

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 250 149 388

1 250 149 388

Recherche spatiale

1 398 540 042

1 398 540 042

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 423 341 869

1 352 341 869

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 005 803 108

982 016 489

Dont titre 2

100 675 510

100 675 510

Recherche duale (civile et militaire)

192 868 745

192 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

123 464 117

124 071 102

Enseignement supérieur et recherche agricoles

305 520 801

307 042 801

Dont titre 2

186 279 134

186 279 134

Régimes sociaux et de retraite

6 618 706 092

6 618 706 092

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 080 200 000

4 080 200 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092

856 456 092

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 682 050 000

1 682 050 000

Dont titre 2

250 000 000

250 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 719 642 433

2 677 931 621

Concours financiers aux communes et groupements de communes

815 281 069

780 570 257

Concours financiers aux départements

492 859 347

492 859 347

Concours financiers aux régions

905 446 505

905 446 505

Concours spécifiques et administration

506 055 512

499 055 512

Remboursements et dégrèvements

85 437 930 000

85 437 930 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

75 153 430 000

75 153 430 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 284 500 000

10 284 500 000

Santé

1 376 275 348

1 376 275 348

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

738 272 348

738 272 348

Protection maladie

638 003 000

638 003 000

Sécurité

17 152 743 126

17 047 731 518

Police nationale

9 266 526 007

9 201 016 002

Dont titre 2

8 245 087 877

8 245 087 877

Gendarmerie nationale

7 886 217 119

7 846 715 516

Dont titre 2

6 651 379 706

6 651 379 706

Sécurité civile

408 744 129

436 835 268

Intervention des services opérationnels

255 687 977

260 706 977

Dont titre 2

159 389 023

159 389 023

Coordination des moyens de secours

153 056 152

176 128 291

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 726 673 939

12 693 447 484

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

428 181 487

453 181 487

Actions en faveur des familles vulnérables

233 886 792

233 886 792

Handicap et dépendance

10 531 453 198

10 504 753 198

Egalité entre les hommes et les femmes

20 264 381

20 264 381

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 512 888 081

1 481 361 626

Dont titre 2

732 132 346

732 132 346

Sport, jeunesse et vie associative

482 254 351

485 409 688

Sport

252 283 372

255 438 709

Jeunesse et vie associative

229 970 979

229 970 979

Travail et emploi

10 071 170 812

10 103 189 157

Accès et retour à l'emploi

5 421 987 408

5 373 475 753

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 847 570 367

3 907 070 367

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

63 304 949

80 584 949

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

738 308 088

742 058 088

Dont titre 2

599 766 214

599 766 214

Ville et logement

7 720 038 082

7 596 293 692

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 206 253 547

1 206 253 547

Aide à l'accès au logement

5 490 207 727

5 490 207 727

Développement et amélioration de l'offre de logement

496 136 086

359 849 586

Politique de la ville et Grand Paris

527 440 722

539 982 832

Totaux

380 746 233 581

376 151 517 343

É T A T C

(Art. 66 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES(En euros)

MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 052 911 962

2 040 784 562

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 390 092 222

1 384 336 223

Dont charges de personnel

1 104 687 752

1 104 687 752

Navigation aérienne

514 295 377

509 889 305

Transports aériens, surveillance et certification

49 759 955

47 794 626

Formation aéronautique

98 764 408

98 764 408

Publications officielles et information administrative

181 097 648

187 113 690

Edition et diffusion

95 051 077

98 160 045

Dont charges de personnel

31 810 533

31 810 533

Pilotage et activités de développement des publications

86 046 571

88 953 645

Dont charges de personnel

44 380 294

44 380 294

Totaux

2 234 009 610

2 227 898 252

É T A T D

(Art. 67 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)

MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000

234 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

226 000 000

226 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

8 000 000

8 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

176 000 000

176 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

661 922 239

661 922 239

Désendettement de l'Etat

506 698 966

506 698 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

0

0

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 000 000

369 000 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

8 000 000

8 000 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

575 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

413 000 000

513 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

65 000 000

65 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

348 000 000

448 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

280 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

187 700 000

187 700 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

92 300 000

92 300 000

Totaux

63 953 432 422

64 053 432 422

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)

MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l'Etat

250 291 607

250 291 607

Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 131 399 421

2 131 399 421

ARTE France

269 166 230

269 166 230

Radio France

627 721 010

627 721 010

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179

Institut national de l'audiovisuel

92 870 160

92 870 160

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des Etats étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

0

Totaux

103 155 431 607

106 945 431 607

É T A T E

(Art. 68 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE(En euros)

NUMÉRO

du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION

de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

826 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

400 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectiques

4 700 000

Total

20 579 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros)

NUMÉRO

du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION

de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.