LEGITEXT000025039552
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Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
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Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
Arrete 2011-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2011-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Arrete 2011-12-22
Art. 4 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.