LEGITEXT000025039476
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Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 2
Arrete 2011-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.