Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 1987 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 1987 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 1987 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 1987 Art. 5
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 1987 Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II