LEGITEXT000025038313
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Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1975 2011-12-26
Art. 1 Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-63-1
Decret 2011-1975 2011-12-26
Art. 2 Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-1975 2011-12-26
Art. 3 Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.