Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Paragraphe 4 : Vérification des déclarations, Art. R725-4-1, Art. R725-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R741-2, Art. R741-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-8-1, Art. R741-9, Art. R741-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R741-14, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-20, Art. R741-22
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R741-1-1, Art. R741-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-4, Art. R752-54
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.