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Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-2-1, Art. R133-30-2-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-7, Art. R133-30-8
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.