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LEGITEXT000025038102 FR

Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2011-1970 2011-12-26
Art. 1 Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6241-11, Art. D6241-13, Art. D6241-14, Art. D6241-15, Art. R6241-16, Art. R6241-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Decret 2011-1970 2011-12-26
Art. 6 Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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