Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 (LEGITEXT000025033322) | FR

Arrete 2011-12-20

Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 1996 Art. 3

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Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 Ouvrir la source officielle

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

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Art. 3 Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour la métropole est de 219,63 €.

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Art. 4 Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

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Art. 5 Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 Ouvrir la source officielle

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2012

Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole Agen-La Garenne (LFBA).

Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ).

Albert-Bray (LFAQ).

Annecy-Meythet (LFLP).

Avignon-Caumont (LFMV).

Bâle-Mulhouse (LFSB).

Bastia-Poretta (LFKB).

Beauvais-Tillé (LFOB).

Bergerac-Roumanière (LFBE).

Béziers-Vias (LFMU).

Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).

Bordeaux-Mérignac (LFBD).

Brest-Bretagne (LFRB).

Brive-Souillac (LFSL).

Caen-Carpiquet (LFRK).

Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).

Cannes-Mandelieu (LFMD).

Carcassonne-Salvaza (LFMK).

Châlons-Vatry (LFOK).

Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).

Châteauroux-Déols (LFLX).

Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).

Deauville-Normandie (LFRG).

Dijon-Longvic (LFSD).

Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).

Dole-Tavaux (LFGJ).

Figari-Sud Corse (LFKF).

Grenoble-Isère (LFLS).

Hyères-Le Palyvestre (LFTH).

Istres-Le Tubé (LFMI).

La Rochelle - Ile-de-Ré (LFBH).

Lannion (LFRO).

Le Havre-Octeville (LFOH).

Lille-Lesquin (LFQQ).

Limoges-Bellegarde (LFBL).

Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).

Lyon-Bron (LFLY).

Lyon-Saint-Exupéry (LFLL).

Marseille-Provence (LFML).

Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).

Montpellier-Méditerranée (LFMT).

Nantes-Atlantique (LFRS).

Nice-Côte d'Azur (LFMN).

Nîmes-Garons (LFTW).

Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).

Paris-Le Bourget (LFPB).

Paris-Orly (LFPO).

Pau-Pyrénées (LFBP).

Perpignan-Rivesaltes (LFMP).

Poitiers-Biard (LFBI).

Quimper-Pluguffan (LFRQ).

Rennes - Saint-Jacques (LFRN).

Rodez-Marcillac (LFCR).

Rouen-Vallée de Seine (LFOP).

Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).

Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).

Strasbourg-Entzheim (LFST).

Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT).

Toulouse-Blagnac (LFBO).

Tours-Val de Loire (LFOT).

Toussus-le-Noble (LFPN).Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA).

Martinique-Aimé Césaire (TFFF).

Nouméa-La Tontouta (NWWW).

Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).

La Réunion-Roland Garros (FMEE).

Saint-Pierre-Pointe Blanche (LFVP).

Tahiti-Faaa (NTAA).Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer

est applicable à l'occasion de liaisons directes entre euxCayenne-Rochambeau (SOCA).

Martinique-Aimé Césaire (TFFF).

Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

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