LEGITEXT000025021168
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Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1932 2011-12-21
Art. 1 Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
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Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros.
Decret 2011-1932 2011-12-21
Art. 2 Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.