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Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L425-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L442-1, Art. L442-1-1, Art. L442-1-2, Art. L442-2, Art. L442-12, Art. L442-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L471-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-8
Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.