LEGITEXT000025008847

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2011-12-16

Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr.

Arrete 2011-12-16

Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.

Arrete 2011-12-16

Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.

Arrete 2011-12-16

Art. 4 Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013

― les dispositions de l'avis n° 2011-03 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives au traitement comptable des biens immobiliers ayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) ;

― les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011.

Arrete 2011-12-16

Art. 5 Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

Arrete 2011-12-16

Art. 6 Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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