LEGITEXT000025008264
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Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1914 2011-12-20
Art. 1 Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D617-4
Decret 2011-1914 2011-12-20
Art. 2 Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R617-4-1
Decret 2011-1914 2011-12-20
Art. 3 Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R641-57-1, Art. R641-57-2, Art. R641-57-3, Art. R641-57-4, Art. R641-57-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57
Decret 2011-1914 2011-12-20
Art. 4 Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.