LEGITEXT000025008250
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Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1909 2011-12-20
Art. 1 Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2011-1909 2011-12-20
Art. 2 Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2011-1909 2011-12-20
Art. 3 Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-1909 2011-12-20
Art. 4 Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.