LEGITEXT000025008236
FR
FR
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1908 2011-12-20
Art. 1 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D811-40-1
Decret 2011-1908 2011-12-20
Art. 2 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D814-3-1
Decret 2011-1908 2011-12-20
Art. 3 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Decret 2011-1908 2011-12-20
Art. 4 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.