Décret n° 2011-1902 du 19 décembre 2011 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans certains départements d'outre-mer

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D681-4-1, Art. D681-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Art. D681-4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.